Voirie

A quelle distance doivent se trouver les plantations ?

Ce sont les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus qui déterminent la bonne distance des plantations d’arbres, arbustes et arbrisseaux près de la limite de la propriété privée voisine. Ce n’est qu’en leur absence que la distance légale s’applique (article 671 du code civil) En premier lieu il convient donc de consulter : 0,50 mètre pour les plantations de hauteur inférieure. Pour les propriétés publiques ou les voies publiques voir ce terme.

Toutes les plantations sont-elles concernées ?

Sont concernées par cette réglementation, toutes les plantations d’arbres, d’arbustes, d’arbrisseaux, également les haies non mitoyennes, bosquets, bois, forêts mais pas l’arboriculture (culture agricole). A noter que si un mur sépare les deux propriétés, les plantations peuvent être faites en espaliers soit de chaque côté du mur s’il est mitoyen, soit du seul côté de la propriété auquel il appartient, mais elles ne pourront pas dépasser la crête du mur. Si le mur est mitoyen les propriétaires peuvent y appuyer leurs espaliers, ce que seul le propriétaire du mur non mitoyen peut faire. Par contre ne sont pas concernés par les distances :
les plantations faisant l’objet d’une destination du père de famille, c’est-à-dire se trouvant sur une propriété qui a été divisée en lots.

A quelle distance doit-on replanter les arbres morts ou arrachés ? Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le propriétaire ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales prescrites par l’article 671 du code civil. Il s’agit de l’application de l’article 672 du code civil qui concerne toutes les replantations.

Qu’en est-il à proximité des cours d’eaux ?

Les propriétaires riverains des cours d’eau inscrits sur la nomenclature des voies navigables et flottables ne peuvent planter d’arbres, arbustes ou arbrisseaux qu’en observant un retrait de 9,75 mètres du côté du halage et 3,25 mètres sur le côté du marchepied. Ceux d’un cours d’eau domanial rayé de la nomenclature ou classé dans le domaine public et ceux d’un lac domanial sont tenus de respecter sur chaque rive un retrait de 3,25 mètres. Cette distance peut être réduite par arrêté ministériel (voir en mairie ou préfecture). Sur les autres cours d’eau notamment non navigables ni flottables ou privés, toute plantation est soumise à la servitude de libre passage des pêcheurs, engins de curage etc. quand ils sont obligatoires.

Et des voies publiques ?

La plantation d’arbres en bordure des voies ouvertes à la circulation publique est en principe soumise à une réglementation spécifique selon qu’il s’agit d’une voie communal ou d’un chemin rural :
Retrait de deux mètres au moins de la limite des voies communales, routes départementales et nationales (alignement) quelle que soit la hauteur de l’arbre. – article R. 116-2-5 du code de la voirie routière. Cette obligation de retrait concerne les plantations effectuées depuis le 25 juin 1989. Celles existantes avant cette date peuvent rester en l’état sauf gêne. Les replantations se font en retrait.
Sans condition de distance le long des chemins ruraux sous réserve que soit respectée la visibilité et sous réserve de l’élagage. – article R. 161-22 du code rural Le maire peut, dans un souci de sûreté et de commodité de passage, désigner par arrêté les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.

Le calcul de la distance

La distance légale arrêtée par l’article 671 du code civil, comme la distance imposée s’il y a lieu par les règlements et usages locaux, est toujours calculée à partir du centre de l’arbre jusqu’à la ligne séparative des deux propriétés ou de la voie publique, sans tenir compte des nœuds et irrégularités du tronc. Elle n’est donc pas calculée par rapport aux racines et aux branches qui elles doivent être obligatoirement coupées et élaguées. Par contre si les deux propriétés sont séparées par une clôture qui peut être une haie, un mur etc. ou un cours d’eau, leur milieu constitue la ligne séparative. Si elles sont séparées par un chemin, une ruelle, un passage, il faut inclure dans la distance la largeur du chemin sous réserve de la réglementation en bordure des voies publiques. Il faut donc tenir compte de ces paramètres quand on plante des arbres, arbustes ou arbrisseaux et notamment du fait qu’ils vont grandir.