Autorisations d’urbanisme

Sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme :

• Les constructions créant une SHOB inférieure ou égale à 2 m2 et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
• Les habitations légères de loisirs d’une SHON inférieure ou égale à 35 m2 et implantées dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs.
• Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2, non couvertes et les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2 et dont la couverture fait moins de 1,80 m. de hauteur au-dessus du sol.
• Les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m.
• Les murs de moins de 2 m. de hauteur sauf s’ils constituent des clôtures.
• Les murs de soutènement, sauf s’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé.
• Les clôtures si elles ne sont pas situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité de plan local d’urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration).
  Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.
• Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au dessus du sol est inférieure à 12 m.
• Le mobilier urbain (hors secteur sauvegardé ou site classé).
• Les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière.
• Les ouvrages d’infrastructures (voies, ponts, infrastructures portuaires et aéroportuaires) hors secteur sauvegardé délimité.
• Les canalisations, lignes, câbles s’ils sont souterrains.
• Les caravanes stationnées sur le terrain de la résidence dont je suis propriétaire.

Source : DDEA Ardèche – Urbanisme : http://www.ardeche.equipement.gouv.fr/