Livret de famille

Principe

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives.

A noter : les fiches d’état civil sont supprimées. En principe, elles sont remplacées par la présentation de l’original (ou une simple photocopie) des pièces nécessaires à leur établissement. En cas de doute sur la photocopie, l’administration pourra demander la production de l’original.

Éléments du livret de famille

Il indique les nom, date et lieu de naissance des parents.

Il comporte, en général :

  • un extrait de l’acte de mariage des parents,

  • un extrait de l’acte de naissance du ou des parents à l’égard desquels la filiation est établie,

  • un extrait de l’acte de naissance de l’enfant.

Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :

  • l’extrait de l’acte de naissance des parents,

  • l’extrait de l’acte de naissance à l’égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret.

  • les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, des enfants dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de ce parent,

  • les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité,

  • les extraits des actes de décès des époux ou des parents.

Attention : lorsqu’un enfant figure déjà sur le livret de famille, l’inscription des enfants suivants n’est possible que si ceux-ci ont les mêmes parents.

Dans le cas contraire, plusieurs livrets de familles seront établis en fonction de la filiation de chacun des enfants.

Mentions du livret de famille

Le livret de famille porte :

  • à la demande des parents, la mention de l’acte d’un enfant né sans vie,

  • à la demande de l’intéressé, les mentions relatives à la nationalité telles qu’elles figurent sur l’acte de naissance et d’office, des mentions de tout changement éventuel de nationalité,

  • la mention de tout jugement modifiant l’état civil et la vie familiale (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de filiation),

  • la mention de la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom si elles existent (suivie(s) de la date de la déclaration).

Informations du livret de famille

Le livret de famille informe sur :

  • le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l’autorité parentale et le droit des successions,

  • les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial,

  • le droit de la nationalité française.

Délivrance d’un premier livret de famille

Qui est concerné ?

Un livret de famille est délivré aux personnes mariées ainsi qu’aux parents.

Comment l’obtenir ?

A l’occasion de la naissance d’un enfant

La mairie du lieu de naissance du premier enfant établi automatiquement le livret de famille.

Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent).

Le livret ainsi complété est ensuite envoyé :

  • soit par courrier au domicile des ou du parent(s),

  • soit à la maire du domicile des ou du parent(s).

A l’occasion du mariage

Lors de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

Coût

Le 1er et 2ème livret sont toujours gratuits.

A partir du 3ème livret, la délivrance pourra être payante s’il en a été décidé ainsi par une délibération du conseil municipal.

Nombre de livrets pouvant être délivrés

Ce nombre n’est pas limité.

En cas d’erreur de l’administration sur le livret de famille

Il faut demander à la mairie le renouvellement du livret en présentant les actes originaux.

Mise à jour obligatoire

La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter pour modification aux officiers d’état civil à chaque changement de l’état civil ou de la situation familiale le concernant, comme notamment :

  • la naissance d’un enfant,

  • l’adoption simple ou plénière d’un enfant,

  • le décès d’un enfant avant sa majorité,

  • le décès du (ou des) titulaire(s) du livret de famille,

  • la modification du nom de famille.

Lieu de mise à jour

Pour la mise à jour du livret de famille, il convient de s’adresser à l’officier d’état civil de sa mairie.

Sanctions

Les cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles d’une amende.

La présentation d’un livret falsifié, incomplet ou inexact peut entraîner, notamment, des poursuites pénales.

Mise à jour du livret de famille

Principe

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Son (ses) titulaire(s) doit(vent) le présenter pour modification aux officiers d’état civil à chaque changement de l’état civil ou de la situation familiale le(s) concernant. Il s’agit notamment des cas suivants :

  • naissance d’un enfant,

  • divorce des titulaires,

  • décès d’un titulaire du livret de famille ou d’un enfant mineur,

  • rectification par le tribunal d’une erreur sur un acte d’état civil

  • modification du nom de famille,

  • adoption simple ou plénière d’un enfant

A savoir : certaines modifications peuvent entraîner la délivrance d’un nouveau livret.

Où faire la demande ?

Pour procéder à la mise à jour de son livret de famille, il convient de s’adresser à la mairie de son domicile qui transmettra le livret aux mairies concernées par l’acte modifié.

Sanctions

L’utilisation d’un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales.

En savoir plus : portail de l’administration française : source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N359.xhtml