Acte de mariage

Que comporte ce document ?

C’est une reproduction intégrale des informations portées sur l’acte de mariage, à savoir :

• les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux,

• les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs parents,

• le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis,

• les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux,

• la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil,

• les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs,

• la déclaration de l’existence ou de l’inexistence d’un contrat de mariage (ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’a reçu, le cas échéant).

• éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut la demander ?

• Chacun des époux (ou, s’il y a lieu son représentant légal),

• Les ascendants ou descendants,

• Le procureur de la République ainsi que les personnes qu’il autorise,

• Le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,

• Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.

• Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

A qui s’adresser ?

• à la mairie du mariage si la mariage a eu lieu en France,

  (A noter : si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l’outre-mer peut également délivrer le document.)

• au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l’étranger et si l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat,

• auprès du service qui a dressé l’acte, pour étrangers mariés à l’étranger.

Comment le demander ?

• Par internet, en se rendant sur le site de la commune du mariage ou sur le site www.acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l’étranger

• Par courrier, en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents.

  Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République.

  (joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.)

• Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d’une pièce d’identité.

Que comporte ce document ?

L’extrait d’acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :

• les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,

• l’année et le jour du mariage,

• les noms et prénoms des père et mère,

• mentions relatives au régime matrimonial,

• éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?

• Chacun des époux (ou, s’il y a lieu son représentant légal),

• Les ascendants ou descendants,

• Les héritiers,

• Le procureur de la République,

• Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française,

• Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

• Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

A qui s’adresser ?

• à la mairie du mariage si le mariage a eu lieu en France,

  (A noter : si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l’outre-mer peut également délivrer le document.)

• au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l’étranger et si l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat,

• auprès du service qui a dressé l’acte, pour étrangers mariés à l’étranger.

Comment le demander ?

• Par internet en se rendant sur le site de la commune du mariage ou sur le site www.acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l’étranger

• Par courrier en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents.

  Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République.

  (joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.)

• Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d’une pièce d’identité.

Que comporte ce document ?

Il comporte une partie des informations figurant sur l’acte de mariage :

• les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,

• la date du mariage,

• les mentions relatives au régime matrimonial.

Éventuellement, la mention de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l’obtenir ?

La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance.

Il est nécessaire d’indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

La demande doit être déposée :

• à la mairie où a eu lieu le mariage (ou au ministère de l’Outre-mer, en cas de mariage dans les départements et les territoires d’Outre-mer),

• en cas de mariage à l’étranger :

  • au ministère des Affaires étrangères, pour les français (l’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat),

  • auprès du service qui a dressé l’acte, pour les non nationaux.

A qui s’adresser ?

• à la mairie du mariage si le mariage a eu lieu en France,

  (A noter : si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l’outre-mer peut également délivrer le document.)

• au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l’étranger et si l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat,

• auprès du service qui a dressé l’acte, pour étrangers mariés à l’étranger.

Comment le demander ?

• Par internet en se rendant sur le site de la commune du mariage ou sur le site www.acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l’étranger

• Par courrier, en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage,

  Il convient de joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

• Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d’une pièce d’identité.