Rappel de la réglementation relative à la publicité
La publicité
Toute publicité est interdite en dehors des agglomérations.
En agglomération, la publicité est possible. Elle nécessite le respect de la réglementation en vigueur et une déclaration préalable en mairie et auprès des services de la préfecture. La demande est réputée favorable au terme de 2 mois.
Les pré-enseignes
Les pré-enseignes sont interdites en dehors des agglomérations sur le domaine public, accotements, fossés, talus…
A titre dérogatoire, des pré-enseignes peuvent être autorisées le long des routes hors agglomération et sur des terrains privés dès lors qu’elles ont pour objet de signaler un équipement utile à l’automobiliste :
- hôtel
- restaurant
- station service
- service public ou d’urgence
- vente de produits du terroir
Elles doivent alors respecter les règles techniques suivantes :
- être scellées au sol
- être placées à 5 m minimum du bord de chaussée
- se situer à moins de 5 km du lieu de l’activité ou de l’agglomération qui l’accueille
- être limitées à 2 pré-enseignes pour les services d’urgences et les produits du terroir et à 4 pour les autres établissements
- avoir des dimensions inférieures ou égales à 1 m de hauteur et 1,5 m de largeur
- ne pas se situer dans les carrefours et virages et dans le périmètre de protection des monuments et sites protégés
- désigner seulement l’activité et non une marque
- ne pas générer d’ambiguïté avec les panneaux réglementaires
- ne pas comporter le nom d’une localité complété d’une distance
Les enseignes
Les enseignes ne relèvent pas de la compétence du Conseil général. Elles ne sont pas implantées sur le domaine public départemental mais sur la parcelle privée où s’exerce l’activité qu’elles signalent.
La signalisation d’information locale (SIL)
Les panneaux de signalisation d’information locale sont utilisés pour indiquer, en complément de la signalisation de direction, les services et équipements utiles aux usagers.
Deux types de panneaux sont autorisés par arrêté du 11 février 2008 :
- panneau de pré-signalisation DC43 : il annonce les services et équipements desservis au prochain carrefour.
- panneau de position DC29 : en l’absence de panneau de pré-signalisation DC43, il indique l’endroit où l’usager doit commencer sa manoeuvre pour se diriger vers les services et équipements situés dans la direction indiquée par la flèche. Il est placé dans le carrefour de telle manière que la manoeuvre éventuelle soit effectuée devant le panneau.
Ces panneaux sont de forme rectangulaire, de couleur de fond différente des couleurs utilisées pour la signalisation de direction. Les inscriptions des services et équipements sont en caractères italiques. Chaque inscription peut être complétée par un ou deux idéogrammes et par un indicateur de classement pour les activités liées à l’hébergement, suivant le classement officiel du ministère du tourisme.
La flèche orientée ou la flèche dessinée, l’indicateur de classement et les inscriptions sont blanches ou noires suivant la couleur du fond.
Un guide technique disponible au centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU) décrit plus en détail les possibilités offertes par la SIL.
La législation en vigueur
-> Principales dispositions issues du code de la route
Cette compétence relève hors agglomération sur route départementale du Conseil général et en agglomération du maire
- pas de publicité ressemblant à un panneau réglementaire routier
- pas de publicité sur le domaine routier (ouvrage d’art, signaux…)
- pas de publicité au droit d’un point singulier (virage, carrefour)
-> Principales dispositions issues du code de l’environnement
Cette compétence relève du maire ou du préfet.
- pas de publicité sur les immeubles classés ou inscrits, dans les sites classés, dans les parcs et réserves naturelles, sur les arbres et sur les monuments naturels
- pas de publicité en rase campagne
-> Principales dispositions du réglement départemental de voirie
- pas de publicité sur le domaine public
-> Spécificités liées au territoire du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche (PNR)
- une charte contenant des recommandations relatives à la signalisation et la publicité a été établie par le PNR
Les groupements territoriaux ou la préfecture restent vos interlocuteurs privilégiés pour toutes les questions qui peuvent se poser dans ces domaines.
Définitions
Une publicité désigne toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention. Les supports publicitaires sont assimilés à la publicité.
La pré-enseigne désigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou d’un terrain où s’exerce une activité déterminée.
Une Enseigne désigne toute inscription, forme ou image apposée sur un lieu et relative à une activité qui s’y exerce.
La Signalisation d’information locale (SIL) est un signal routier de proximité permettant d’indiquer en bordure du réseau routier départemental des équipements et services publics et professionnels.
Extrait du dossier « Interventions sur le domaine public routier départemental » (pages 8 et 9) du Conseil Général de l’Ardèche.
L’affichage publicitaire sur la commune
Nous avons l’intention d’améliorer notre cadre de vie et l’affichage en fait parti. Nous rappelons la Réglementation relative à la publicité.
La publicité est interdite en-dehors des agglomérations. En agglomération (Bigournette et chef-lieu), la publicité est possible. Elle nécessite le respect de la réglementation en vigueur et une déclaration préalable en mairie et auprès des services de la Préfecture.
Pour les pré enseignes (toute inscription indiquant la proximité d’un immeuble ou d’un terrain où s’exerce une activité déterminée), elles sont interdites en-dehors des agglomérations sur le domaine public, Accotements, fossés, talus. Elles peuvent êtres autorisés sur des terrains privés, mais toujours situées à 5 m minimum du bord de la chaussée, et à moins de 5 km de l’activité en question. Elles doivent signaler un équipement utile à l’automobiliste (hôtel, restaurant, service public ou d’urgence, vente de produits du terroir).
Au regard de cette réglementation, nous avons demandé aux afficheurs d’enlever leurs panneaux publicitaires actuels. La municipalité a installé aux entrées de la commune (Bigournette, Peyroche et Chapias) ainsi qu’au chef-lieu, des panneaux rectangulaires réglementaires permettant de signaler, en bordure du réseau routier, des équipements et des services publics et professionnels. Il est demandé aux personnes intéressées par l’acquisition et l’installation d’un panneau de se faire connaître en mairie ou de contacter l’entreprise :
Ardèche signalétique
Mr Munier Bruno 172 Impasse Pélignol 0740 Rochemaure
E-mail :ardeche.signalisation@wanadoo.fr
N° Portable 06 72 77 77 68
Tel/fax : 04 75 49 17 36
Une couleur normalisée est imposée en fonction du type d’activité: bordeaux pour les gîtes, Hôtel ou VVF, gris souris pour les artisans, vert olive pour les restaurants, épiceries, bleu pastel pour les campings.