Déclaration de naissance
Principe
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.
Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Pièces à fournir
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Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
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La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
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L’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
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Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
Acte de naissance : copie intégrale et extraits
Copie intégrale d’acte de naissance
Que comporte ce document ?
Toutes les informations portées sur l’acte de naissance ainsi que les mentions marginales.
Qui peut la demander ?
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L’intéressé (s’il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,
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Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
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Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance (pour l’établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorisent,
-
Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.
Comment l’obtenir ?
La copie intégrale de l’acte de naissance peut être demandée :
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Par Internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l’étranger
(Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
-
Sur place : en présentant une pièce d’identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple)
-
Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
A qui faire la demande ?
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Vous êtes français |
Vous êtes étranger |
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Vous êtes né en France métropolitaine |
Mairie du lieu de naissance |
Mairie du lieu de naissance |
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Vous êtes né à l’étranger |
Service central de l’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) |
Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné |
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Vous êtes né Outre-mer |
Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l’Outre-mer |
Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l’Outre-mer |
Extrait d’acte de naissance avec filiation
Que comporte ce document ?
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Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
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Année, jour, heure et lieu de naissance,
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Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
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Mentions marginales lorsqu’elles existent.
Qui peut le demander ?
-
L’intéressé (s’il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,
-
Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
-
Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance (pour l’établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorisent,
-
Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.
Comment l’obtenir ?
L’extrait avec filiation peut être demandé :
-
Par Internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l’étranger
(Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
-
Sur place : en présentant une pièce d’identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple)
-
Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
A qui faire la demande ?
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Vous êtes français |
Vous êtes étranger |
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|---|---|---|
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Vous êtes né en France métropolitaine |
Mairie du lieu de naissance |
Mairie du lieu de naissance |
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Vous êtes né à l’étranger |
Service central de l’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) |
Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné |
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Vous êtes né Outre-mer |
Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l’Outre-mer |
Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l’Outre-mer |
Extrait d’acte de naissance sans filiation
Que comporte ce document ?
Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance :
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Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
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Année, jour, heure et lieu de naissance.
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Mentions marginales lorsqu’elles existent.
Qui peut le demander ?
Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment l’obtenir ?
L’extrait sans filiation peut être demandé :
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Par internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l’étranger
(Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
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Sur place
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Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
A qui faire la demande ?
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Vous êtes français |
Vous êtes étranger |
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|---|---|---|
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Vous êtes né en France métropolitaine |
Mairie du lieu de naissance |
Mairie du lieu de naissance |
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Vous êtes né à l’étranger |
Service central de l’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) |
Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné |
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Vous êtes né Outre-mer |
Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l’Outre-mer |
Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l’Outre-mer |