CIRCULAIRE concernant la TAXE DE SEJOUR
Chambres d’hôtel, chambres d’hôtes, gîtes, meublés, village de vacances,
campings cat. 1 et 2 étoiles, campings cat. 3 étoiles
Commune de Labeaume
Chaque loueur (ou hébergeur) est tenu de faire une déclaration en Mairie au plus tard 1 mois avant le début de la période de location. Cette déclaration est obligatoire et ne se substitue pas aux déclarations fiscales.
A compter du 1er janvier 2015, la taxe de séjour intercommunale est mise en place sur le territoire.
La procédure en est la suivante :
- Chaque loueur (ou hébergeur) doit faire en mairie (entre le 15 janvier et le 15 février) une déclaration comportant obligatoirement la nature de l’hébergement, la période d’ouverture, la capacité d’accueil de l’établissement.
- (exemple : gîte – ouverture du 1er juin au 15 septembre – 4 personnes)
- Pour chaque loueur sera déterminé le montant de la taxe forfaitaire due par le calcul suivant :
Tarif fixé pour la catégorie x capacité d’accueil exprimée en unités de capacité d’accueil x nombre de nuitées
(a) x (b) x (c)
(a) Tarif de la taxe de séjour :
(b) Capacité d’accueil : elle correspond à celle figurant dans l’arrêté de classement de l’hébergement. Cette capacité fait l’objet d’un abattement obligatoire de 20 %.
(c) Pour tenir compte de la fréquentation habituelle de notre région, la commune applique, comme la loi l’y autorise, un abattement facultatif, en fixant le nombre de nuitées à prendre en compte dans le calcul de la taxe de séjour à 60 pour tout type d’hébergement.
Exemples de calcul :
Gîte de 4 personnes : 0,6 € X 80 % de 4 personnes X 60 nuitées = 115,20 €
Camping de 100 emplacements de 3 personnes : 0,4 € X (3 x 100) X 80 % X 60 nuitées = 5 760 €
- Le montant ainsi calculé de la taxe fait l’objet d’un TITRE DE RECETTES établi au nom du loueur par la mairie et adressé au receveur municipal. C’est ce dernier qui en assurera l’encaissement dans les 20 jours qui suivent la fin de la période de perception, soit entre le 1er et le 20 octobre de chaque année.
- Des pénalités sont prévues pour tout loueur qui n’effectue pas de déclaration ou fait une déclaration inexacte ou incomplète, ainsi que pour tout retard de paiement.
PS : Les loueurs de chambres d’hôtes sont, dans tous les cas, tenus de faire une déclaration d’ouverture en mairie et de signaler tout changement (ces dispositions sont applicables depuis 2007).
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Taxe départementale additionnelle
Labeaume, le 12 novembre 2008
Objet :
Lettre du Conseil Général de l’Ardèche du 7 mai 2007
Taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour communale
Vous êtes hébergeur et vous payez une taxe de séjour forfaitaire à votre commune.
Nous vous informons, par courrier ci-joint du Conseil Général de l’Ardèche, qu’une taxe additionnelle au taux de 10 % de la taxe de séjour forfaitaire doit être demandée à vos locataires.
Cette taxe étant applicable dès le 1er janvier 2008, elle sera versée directement par la commune pour l’année 2008.
Pour l’année 2009 et les années suivantes, elle sera collectée par la commune en même temps que la taxe de séjour communale et sera ensuite reversée par nous-mêmes au département.