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PACS

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Définition du pacte civil de solidarité (PACS)

Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Résidence commune

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.

 


Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité

Conditions exigées

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,

  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

Un PACS ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,

  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),

  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),

  • si l'une des deux personnes est déjà mariée,

  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

 


Conclusion d'un pacte civil de solidarité

Principe

La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :

  • au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune

  • à l'ambassade ou au consulat de France, si elles résident à l'étranger.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Convention

Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.

Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :

  • faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",

  • et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.

Pièces à fournir par chaque partenaire

Pièces à fournir dans tous les cas

  • Convention de PACS

  • Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport)

  • Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France)

  • Attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS

  • Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Autres pièces à fournir selon la situation du partenaire

Tableau 1 relatif à la fiche F1618

Cas particuliers

Pièces supplémentaires à fournir

Personne étrangère, née hors de France

  • Certificat de non-pacte (délivré par le tribunal de grande instance de Paris)

  • Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capables de contracter et célibataires

  • Pour les personnes résidant en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil

    La demander au Service central de l'état civil (en précisant le(s) nom(s), prénom(s), la date et le lieu de naissance (ville et pays) et l'adresse où l'attestation doit être envoyée) :

    • soit par voie postale,

    • soit par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée)

    • ou soit par voie électronique à l'adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Personne divorcée

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant cette mention

    A savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un PACS.

Personne veuve

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant cette mention

Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de PACS (sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d'éventuelles erreurs d'enregistrement).

Formalités de publicité

Après l'enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité.

Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l'étranger, par l'officier de l'état civil du service central de l'état civil de Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

 


Pacte civil de solidarité : droits et obligations

Obligations envers le partenaire

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

A savoir : chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.

Partenaires étrangers

Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.

Effets sur les biens

Principe

A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.

Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.

Régime de l'indivision des biens

Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumette au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions.

Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement.

Biens restant propriété exclusive

Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment :

  • les biens à caractère personnel,

  • les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.

Transmission d'entreprise

En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute ou partie de l'entreprise.

Logement

Partenaires locataires

Si le partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès (ou d'abandon du logement) de celui-ci, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit, sans condition de délai de cohabitation.

Partenaires propriétaires

A partir du 1er janvier 2007, lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.

Droits sociaux et travail

Droits sociaux

Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire.

Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès.

Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède.

Droits du travail

Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie :

  • de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire,

  • de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,

  • de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise.

Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts.

En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.

Il peut également bénéficier d'autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service :

  • d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un PACS,

  • d'un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.

Perte de droits

Le partenaire perd en cas de conclusion d'un PACS les droits :

  • à l'allocation de soutien familial,

  • à l'allocation de parent isolé,

  • à l'allocation de veuvage,

si, étant isolé, il y avait droit précédemment.

Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources

Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de :

  • prestations familiales,

  • allocations de logement,

  • allocation aux adultes handicapés et complément d'allocation,

  • revenu minimum d'insertion.



Modification d'un pacte civil de solidarité

Principe

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent modifier leur convention.

Les deux partenaires doivent être d'accord.

Ils peuvent :

  • soit se présenter au greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale,

  • soit faire parvenir au même greffe la déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée pour chacun de la photocopie de leur pièce d'identité.

Cas particulier des partenaires résidant à l'étranger

Si les partenaires résident à l'étranger, ils doivent adresser la déclaration de modification ou se présenter à l'ambassade ou au consulat de France ayant enregistré leur PACS.

Formalités d'enregistrement de la modification

Comme pour la déclaration initiale, la convention modificative est établi sur papier libre ou par acte notarié.

Les partenaires remettent ou adressent (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) la convention modificative au greffe du tribunal d'instance. Ils doivent mentionner les références de l'acte initial (numéro et date de son enregistrement).

A noter : si l'acte est envoyé par courrier, les partenaires doivent également joindre la photocopie d'un document d'identité.

Enregistrement de la modification

Après vérification, la convention modificative est enregistrée et visée par le greffier du tribunal d'instance.

La convention modificative ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement.

La modification du PACS n'est opposable au tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (par la mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un d'eux est né à l'étranger et de nationalité étrangère, de la modification du PACS).

 


Pacte civil de solidarité : dissolution

Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout :

  • par la mort de l'un des partenaires,

  • par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,

  • par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

En cas de décès d'un des partenaires

La dissolution prend effet à la date du décès.

A savoir : le partenaire de PACS n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

En cas de mariage

Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.

Si le PACS est dissous par le mariage de l'un des partenaires : dans ce cas, le partenaire en informe l'autre par voie de signification.

Le pacte prend fin à la date du mariage.

A noter : les partenaires n'ont pas d'obligation d'informer le greffe du tribunal d'instance (du lieu d'enregistement du PACS) du décès de leur partenaire ou du mariage des 2 partenaires ou de l'un d'eux. Cette information est transmise au greffier par l'officier d'état civil compétent (selon le cas, par celui qui détient l'acte de naissance du ou des partenaires ou l'acte de décès ou de mariage).

Après avoir enregistré la dissolution du PACS, le greffier informe le partenaire survivant (en cas de décès de l’autre partenaire) ou les 2 partenaires (en cas de mariage) de cet enregistrement. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Dissolution à la demande des deux partenaires

Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement par le greffe.

A noter : si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Demande de dissolution par l'un des partenaires

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe.

Enregistrement et formalités de publicité

Le greffier enregistre la dissolution du PACS.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.

La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, sauf lorsqu'elle est consécutive au décès ou au mariage de l'un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage.

Liquidation des droits et obligations

En principe, elle se fait à l'amiable entre les anciens partenaires.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.

Cas particulier

Si les partenaires résident à l'étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l'ambassade ou au consulat de France.

 


Pacte civil de solidarité : décès et succession

Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin à la date du décès de l'un des partenaires.

Enregistrement du décès

Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS, informé du décès par l'officier de l'état civil compétent (ou par les agents diplomatiques et consulaires français en cas de résidence à l'étranger), enregistre la dissolution du PACS.

Il fait également procéder aux formalités de publicité par la mention de la dissolution du PACS :

  • en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,

  • ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère.

Droit à la succession et testament

S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.

Attention : les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.

Droits de succession

Depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession. Celle-ci s'applique dès la conclusion du PACS.

Néanmoins, le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que :

  • le mariage entre les partenaires,

  • ou le décès de l'un d'entre eux.

Abattement sur la valeur vénale de la résidence principale

Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par :

  • le partenaire survivant,

  • ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.

Donations entre partenaires

Abattement

Le partenaire survivant lié au donateur par un PACS bénéficie d'un abattement de 79 221 € sur sa part, pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2009.

Pour les donations consenties avant cette date, l'abattement est de 57 000 € . Au-delà de ce seuil, les droits sont de 40 % jusqu'à 15 000 € , et de 50 % pour la part supérieure à 15 000 € .

Réduction pour charge de famille

Depuis le 22 août 2007, le partenaire lié par un PACS avec le défunt bénéficie d'une réduction pour charges de famille de 610 € par enfant vivant ou représenté à partir du 3eme enfant.

Pour toute information, s'adresser :

  • au tribunal d'instance (pour les formalités liées au décès), ou en mairie,

  • à un notaire ou à la chambre départementale des notaires si le défunt a laissé un testament.


Déclaration de revenu et pacte civil de solidarité (PACS)

Principe

Dès l'année de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.

L'imposition est alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des deux partenaires.

PACS conclu en 2008

Pour l'année de conclusion du PACS, 3 déclarations doivent être effectuées :

  • Pour les revenus acquis du 1er janvier 2008 au jour de la conclusion du PACS, chacun des partenaires doit remplir une déclaration séparément.

    Ils doivent utiliser la déclaration pré-imprimée que chacun d'eux a reçue,

  • Pour les revenus acquis du jour de la conclusion du PACS au 31 décembre 2008, les partenaires doivent remplir une déclaration commune.

PACS conclu avant 2008

Les personnes qui ont conclu un PACS avant 2008 doivent remplir une déclaration commune pour les revenus acquis en 2008.

Rupture du PACS dans le courant de l'année 2008

La déclaration commune des partenaires cesse à partir de la date à laquelle le pacte prend fin. Trois déclarations doivent être effectuées :

  • pour les revenus acquis du 1er janvier 2008 à la date de rupture du pacte, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune,

  • pour les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 décembre 2008, chacun des ex-partenaires doit souscrire une déclaration séparément.

En cas de mariage, le PACS prend fin à la date du mariage ; cela est sans incidence sur les modalités d'imposition.

En cas de mariage de l'un des partenaires avec une tierce personne :

  • pour les revenus acquis du 1er janvier 2008 à la date de la rupture du pacte, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune,

  • pour les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 décembre 2008,

    • l'ex-partenaire non marié doit souscrire une déclaration personnelle,

    • l'ex-partenaire marié doit souscrire une déclaration commune avec son conjoint pour les revenus acquis du jour de son mariage au 31 décembre 2008.

Cas particulier

En cas de rupture du pacte au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, chacun des ex-partenaires doit souscrire une déclaration séparée au titre de l'année de la conclusion du PACS et de celle de sa rupture. En conséquence, chacun des ex-partenaires doit souscrire, si nécessaire, une déclaration rectificative pour les revenus dont il a disposé au cours de l'année de conclusion du pacte.

En cas de mariage des partenaires du pacte entre eux, le couple doit souscrire une déclaration commune.

En cas de décès

En cas de décès de l'un des partenaires, le PACS prend fin.

Les modalités de déclaration des revenus sont différentes selon la date de conclusion du PACS.

 


Pacte civil de solidarité : accès aux registres

Mis à jour le 01.01.2007 par La Documentation française

Principe

Les tribunaux d'instance enregistrent les données relatives au pacte civil de solidarité (PACS).

Ces registres tenus par les greffes mentionnent :

  • les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des partenaires,

  • la date, le lieu d'enregistrement du PACS, le numéro d'enregistrement,

  • les dates d'enregistrement des éventuelles modifications,

  • la nature, la date de la cause et la date d'effet de la dissolution du PACS.

Personnes et autorités pouvant accéder aux informations

Les partenaires d'un PACS peuvent faire la preuve de leur situation par la production d'un extrait sans filiation de leur acte de naissance, qui peut être obtenu auprès de la mairie de leur lieu de naissance.

Les tiers peuvent également avoir accès à ces informations en demandant un extrait sans filiation de l'acte de naissance des partenaires auprès de la mairie du lieu de naissance de chaque partenaire.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, ces informations peuvent être obtenues auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris.

 


Source Ministère de l'intérieur : Site du service publique : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml